Règlement intérieur applicable aux bénéficiaires
Article 1 : Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352- 1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les bénéficiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline
2.1 : Formations en présence
Les bénéficiaires s’engagent à :
● Respecter les consignes sanitaires et de sécurité le local au sein duquel est
dispensée l’action de formation.
● Signer la feuille de présence, remplir le document d’évaluation et répondre au
questionnaire de satisfaction remis à l’issue de la formation ;
2.2 : Formations à distance
Les bénéficiaires s’engagent à :
● Ne pas partager les liens de connexion à la formation ;
● Respecter les Conditions Générales d’Utilisation des outils et documents en ligne utilisés lors de la formation ;
● Signer électroniquement la feuille de présence, remplir le document d’évaluation etrépondre au questionnaire de satisfaction remis à l’issue de la formation ;
Article 3 : Sanctions
Tout manquement au présent règlement intérieur, et tout agissement considéré comme fautif par Planète Territoires pourra, en fonction de sa nature, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après : rappel du règlement; exclusion définitive de la formation.
Planète Territoires
SAS au capital de 21 000 € | Siège 52 rue Lamarck 75 018 Paris www.planete-territoires.fr | contact@planete-territoires.fr
R.C.S. Paris 949 745 400 | NAF/APE 7022Z | TVA Intracommunautaire FR 19949745400 NDA 11756749775 enregistré auprès du préfet de la région Île-de-France
Mise à jour de ce document : Juillet 2023
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il indique au bénéficiaire l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu du grief, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Diffusion et reconnaissance du règlement intérieur
● Le présent règlement intérieur est présent en annexe de la convocation et diffusé sur Internet.