conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Documents contractuels
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
Article 3 : Obligation de Planète Territoires
Planète Territoires s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Planète Territoires remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.
Article 4 : Obligations du client
Dès sa demande d’inscription, Planète Territoires fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Planète Territoires un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Planète Territoires l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Planète Territoires 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Planète Territoires (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Planète Territoires si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Planète Territoires l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Planète Territoires, et s’assure de leur présence.-
Article 5 : Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Planète Territoires se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Article 6 : Règlement par OPCO
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Article 7 : Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Planète Territoires organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Article 8 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Planète Territoires en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Planète Territoires pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Planète Territoires. Le site planete-territoires.fr est déclaré à la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le client, Planète Territoires, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Planète Territoires et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Article 10 : Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Planète Territoires et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Planète Territoires de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 : Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal du commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Planète Territoires qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 12 : Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Planète Territoires à son siège social 52 rue Lamarck 75 018 Paris. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.